Améliorer le dialogue lors des contrôles URSSAF - texte N° 572
Sénat - derniers textes - , 27/06/2019
Proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF : texte N° 572 de Mme Pascale GRUNY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 juin 2019