Actions sur le document
Créer un droit à l'erreur des collectivités locales - texte N° 283
Sénat - derniers textes - , 13/02/2019
Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale : texte N° 283 de M. Hervé MAUREY et Mme Sylvie VERMEILLET, déposé au Sénat le 1er février 2019