Article 131 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - , 15/10/2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, chambre des appels correctionnels, 17 avril 2014
|
Article 131 du code de procédure pénaleCour de cassation - Arrêts - , 15/10/2014 Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, chambre des appels correctionnels, 17 avril 2014 |
Vous pouvez aussi voir...
|