Cessions de terrains (à titre gratuit - texte N° 537
Sénat - derniers textes - , 30/05/2012
Proposition de loi autorisant sous certaines conditions les cessions à titre gratuit de terrains aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale : texte N° 537 de M. Hervé MAUREY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 mai 2012