Texte adopté n° 846 - Kazakhstan : accord de coopération en matière de lutte contre la criminalité
Assemblée nationale - , 9/02/2012
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, texte adopté n° 846