Proposition de loi n° 889 - Etendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués
Assemblée nationale - , 4/04/2013
Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués, n° 889