Normes applicables aux collectivités locales (création d'une Haute autorité) - texte de la commission N° 18
Sénat - derniers textes - , 4/10/2013
Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales : texte de la commission N° 18 déposé le 2 octobre 2013