Texte adopté n° 42 - Energie : déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés
Assemblée nationale - , 22/11/2012
Proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel, texte adopté n° 42