Transparence des tarifs des prestations funéraires - texte N° 623
Sénat - derniers textes - , 16/07/2020
Proposition de loi visant à garantir aux familles endeuillées une totale transparence quant aux tarifs des prestations funéraires : texte N° 623 de M. Jean-Pierre SUEUR, déposé au Sénat le 9 juillet 2020