Texte adopté n° 884 - Justice : peine complémentaire d'interdiction du territoire français et délinquants réitérants
Assemblée nationale - , 6/03/2012
Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants, texte adopté n° 884