Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations - texte N° 575
Sénat - derniers textes - , 26/06/2018
Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs : texte N° 575 de M. Bruno RETAILLEAU, déposé au Sénat le 14 juin 2018