Protection des données personnelles - texte N° 424
Sénat - derniers textes - , 23/02/2012
Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel : texte N° 424 de M. Simon SUTOUR, déposé au Sénat le 23 février 2012