Proposition de loi n° 556 - Justice : conservation par les clercs de notaire de leur habilitation jusqu'à la retraite
Assemblée nationale - , 18/01/2018
Proposition de loi de M. Raphaël Schellenberger visant à permettre aux clercs de notaire ayant obtenu leur habilitation avant le 1er janvier 2015 de conserver cette habilitation jusqu'à leur retraite, n° 556