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Articles 7-VIII et 7-VI de la loi du 17 août 2015
Cour de cassation - Arrêts - , 25/06/2018
Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Vanves - contentieux des élections professionnelles, 12 avril 2018 Pourvoi c/Tribunal d'instance de Lyon - contentieux des élections professionnelles, 29 mars 2018 Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Toulouse - contentieux des élections professionnelles, 07 mars 2018 Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Villejuif - contentieux des élections professionnelles, 09 mai 2018