Carte Vitale biométrique - texte N° 517
Sénat - derniers textes - , 3/07/2019
Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique : texte N° 517 de MM. Philippe MOUILLER, Bruno RETAILLEAU, Alain MILON et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 21 mai 2019