Usage des armes à feu - texte N° 767
Sénat - derniers textes - , 23/10/2012
Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu : texte N° 767 de MM. Louis NÈGRE, Pierre CHARON et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 18 septembre 2012