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Proposition de loi n° 1612 - Taux réduit de TVA pour l'utilisation des installations équestres à des fins d'activités physiques et sportives
Assemblée nationale - , 12/12/2013
Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à permettre l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives, n° 1612