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Article 885, I, du code général des impôts
Cour de cassation - Arrêts - , 12/07/2017
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 5-7, 28 février 2017
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Actions sur le documentArticle 885, I, du code général des impôtsCour de cassation - Arrêts - , 12/07/2017 Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 5-7, 28 février 2017 |
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