Rapport n° 2352 annexe 0 - Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Assemblée nationale - , 13/11/2014
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (n°1986), n° 2352 annexe 0, texte de la commission