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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (abrogation de la procédure de) - texte N° 550
Sénat - derniers textes - , 29/05/2012
Proposition de loi tendant à l'abrogation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et protection des droits de la défense : texte N° 550 de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 mai 2012