Projet de loi n° 2100 - Collectivités territoriales : délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral
Assemblée nationale - , 5/07/2014
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, n° 2100