Actions sur le document
Texte adopté n° 70 - Economie : banque publique d'investissement (BPI)
Assemblée nationale - , 19/12/2012
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la création de la Banque publique d'investissement, texte adopté n° 70