Projet de loi n° 1332 - Affaires étrangères : accord-cadre avec la Wallonie sur l'accueil des personnes handicapées
Assemblée nationale - , 29/07/2013
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées, n° 1332