Projet de loi n° 1180 - Affaires étrangères : convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec la Jordanie
Assemblée nationale - , 1/07/2013
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, n° 1180