Proposition de loi n° 3638 - Motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections nationales et locales
Assemblée nationale - , 7/02/2012
Proposition de loi constitutionnelle de M. Fernand Siré visant à renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections nationales et locales, n° 3638