Actions sur le document
Dispositifs d’alertes professionnelles : publication du référentiel pour les traitements de données personnelles
RSS - Actualité CNIL.fr - CNIL, 9/12/2019
La CNIL a adopté le référentiel relatif aux dispositifs d’alertes professionnelles (DAP), à la suite d’une consultation publique. Ce référentiel vient remplacer l’autorisation unique AU-004, qui n’a plus de valeur juridique depuis l’entrée en vigueur du RGPD.