Article 40 de la Constitution (abrogation de l') - texte N° 569
Sénat - derniers textes - , 4/06/2012
Proposition de loi constitutionnelle portant abrogation de l'article 40 de la Constitution : texte N° 569 de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 mai 2012