Proposition de loi n° 1975 - Environnement : portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement
Assemblée nationale - , 4/06/2014
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution, n° 1975