Suppression de la dotation d'action parlementaire - texte N° 7
Sénat - derniers textes - , 20/10/2015
Proposition de loi organique tendant à supprimer la dotation d'action parlementaire : texte N° 7 de M. Jean-François LONGEOT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 octobre 2015