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Proposition de loi n° 4378 - Permettre à l'exécutif local de décider, par délégation de compétence de l'assemblée, des conventions de groupements de commandes avec d'autres pouvoirs adjudicateurs
Assemblée nationale - , 22/02/2012
Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à permettre à l'exécutif local de décider, par délégation de compétence de l'assemblée, des conventions de groupements de commandes avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, n° 4378