Retards et défauts de paiement - texte N° 722
Sénat - derniers textes - , 26/09/2019
Proposition de loi relative à la création d'une procédure d'exécution sur facture et visant à améliorer les procédures liées aux retards et défauts de paiement : texte N° 722 de M. François PATRIAT, déposé au Sénat le 12 septembre 2019