Proposition de loi n° 4382 - Développement, à l'encadrement et à la transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux
Assemblée nationale - , 22/02/2012
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges relative au développement, à l'encadrement et à la transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux, n° 4382