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La CNIL publie son avis sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles
RSS - Actualité CNIL.fr - CNIL, 14/12/2017
La CNIL a rendu le 30 novembre 2017 son avis sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Ce texte permettra la mise en œuvre concrète du Règlement européen et de la Directive du 27 avril 2016, qui constituent une avancée majeure pour la protection des données. La CNIL regrette le retard pris dans la préparation de ce projet de loi. Elle appelle, de toute urgence, à l’adoption de l’ordonnance prévue pour la réécriture du droit français de la protection des données afin de rendre le nouveau cadre juridique plus lisible pour les professionnels et les citoyens.