Décision n° 2015-486 QPC du 07 octobre 2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 7/10/2015
M. Gil L. [Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire]
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Décision n° 2015-486 QPC du 07 octobre 2015Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 7/10/2015
M. Gil L. [Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire]
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