Projet de loi n° 4426 - Logement et urbanisme : majoration des droits à construire
Assemblée nationale - , 5/03/2012
Projet de loi, modifié par le Sénat, de mobilisation du foncier en faveur du logement, n° 4426
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Projet de loi n° 4426 - Logement et urbanisme : majoration des droits à construireAssemblée nationale - , 5/03/2012
Projet de loi, modifié par le Sénat, de mobilisation du foncier en faveur du logement, n° 4426
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