Texte adopté n° 875 - Slovaquie : coopération en matière administrative
Assemblée nationale - , 1/03/2012
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative, texte adopté n° 875