Article 1729, 1741, 1743, 1° et 1745 du code général des impôts ; Article L 232 du livre des procédures fiscales
Cour de cassation - Arrêts - , 19/10/2017
Cour d'appel de Metz, Chambre des Appels Correctionnels, 29 mars 2017
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Article 1729, 1741, 1743, 1° et 1745 du code général des impôts ; Article L 232 du livre des procédures fiscalesCour de cassation - Arrêts - , 19/10/2017 Cour d'appel de Metz, Chambre des Appels Correctionnels, 29 mars 2017 |
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