Indivision successorale et politique du logement ultramarin - texte de la commission N° 380
Sénat - derniers textes - , 28/03/2018
Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer : texte de la commission N° 380 déposé le 28 mars 2018