Proposition de loi n° 560 - Intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite
Assemblée nationale - , 20/12/2012
Proposition de loi de M. Patrick Balkany visant à intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite, n° 560