Articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
Cour de cassation - Arrêts - , 20/12/2012
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Articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006Cour de cassation - Arrêts - , 20/12/2012 |
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