La CNIL lance une consultation publique sur le référentiel relatif à la désignation des conducteurs ayant commis une infraction
RSS - Actualité CNIL.fr - CNIL, 3/11/2019
Cette consultation publique s’inscrit dans l’actualisation du cadre juridique relatif à la désignation des conducteurs, salariés comme locataires de véhicule, ayant commis une infraction (ancienne autorisation unique 10).