Pérenniser la procédure de législation en commission - texte N° 98
Sénat - derniers textes - , 21/11/2017
Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission : texte N° 98 de M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, déposé au Sénat le 20 novembre 2017