Installations classées - texte N° 777
Sénat - derniers textes - , 23/07/2014
Projet de loi relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : texte N° 777 de Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, déposé au Sénat le 23 juillet 2014