Actions sur le document
Proposition de résolution n° 340 - Manquements de la Direction centrale du renseignement intérieur dans le suivi de la surveillance du responsable des meurtres de Toulouse et Montauban en mars 2012
Assemblée nationale - , 6/11/2012
Proposition de résolution de M. Noël Mamère tendant à la création d'une commission d'enquête pour faire le jour sur les manquements de la Direction centrale du renseignement intérieur dans le suivi de la surveillance du responsable des meurtres de Toulouse et Montauban en mars 2012, n° 340