Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 23/06/2017
M. Gabriel A. [Condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI]
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Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 23/06/2017
M. Gabriel A. [Condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI]
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