Proposition de loi n° 1910 - Collectivités locales : perception de la TCCFE au bénéfice des communes
Assemblée nationale - , 6/05/2014
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes, n° 1910