Commissions d'interchange pour les opérations de paiement - texte N° 148
Sénat - derniers textes - , 14/11/2013
Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte : texte N° 148 de MM. Michel BILLOUT et Aymeri de MONTESQUIOU, déposé au Sénat le 14 novembre 2013