Texte adopté n° 164 - Police et sécurité : utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Assemblée nationale - , 6/08/2018
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, texte adopté n° 164