Proposition de loi n° 4438 - Restreindre la vente de matériaux spécialisés en économie d'énergie provenant de pays ne respectant pas les accords internationaux
Assemblée nationale - , 7/03/2012
Proposition de loi de M. Francis Hillmeyer visant à restreindre la vente de matériaux spécialisés en économie d'énergie provenant de pays ne respectant pas les accords internationaux, n° 4438