Proposition de loi n° 4494 - Assouplir les solennités requises dans l'établissement d'un testament authentique pour les personnes muettes ou sourdes-muettes
Assemblée nationale - , 5/04/2012
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à assouplir les solennités requises dans l'établissement d'un testament authentique pour les personnes muettes ou sourdes-muettes, n° 4494